Profitez de La Loi de défiscalisation PINEL

Loi PINEL

La loi de défiscalisation PINEL est un dispositif mis en place par l’Etat pour relancer la construction de logements neufs aux normes BBC (Bâtiment à basse consommation) pour renouveler le parc locatif français. Les loyers sont encadrés ce qui permet de louer le bien très facilement. Ce dispositif est accordé dans les zones dites «tendues», là où il y a un déficit de logements (Zone A, A bis, B1, B2 voir tableau ci-après).

La loi PINEL permet donc l’acquisition d’un bien immobilier neuf moyennant une économie d’impôts sur le revenus égale à 12%, 18% où 21% de la valeur du bien immobilier. Cette économie d’impôts est répartie sur 6 ans, 9 ans où 12 ans en fonction de la durée de location que vous aurez choisie. Cette solution d’investissement va permettre de créer du patrimoine à moindre frais, car pour faire l’acquisition du bien et pour rembourser le prêt, le locataire et vos impôts vont payer en grande partie l’échéance du prêt et les charges liées à cet investissement.

Pour un bien d’une valeur de 200 000€ l’économie d’impôts sera de :

-12% pour un engagement de location de 6 ans soit 24 000€ sur 6 ans donc 4000€/ an

-18% pour un engagement de location de 9 ans soit 36 000€ sur 9 ans donc 4000€/ an

-21% pour un engagement de location de 12 ans 42 000€ sur 12 ans soit 3500€/ an

Exemple d’un investissement dans une maison de 90 m2 financée sur 20 ans avec un engagement de location de 9 ans :

Scénario d’investissement en loi PINEL sur 9 ans*
Prix d’achat clés en main	250 000 €
Mensualité crédit et assurance	1 281 €
taxe foncière	70 €
gestion locative	72 €
Loyer	825 €
Economie d’impôt mensuelle	333 €
Participation mensuelle de votre part	265 €
Prix de revente à 9 ans	250 000 €
Remboursement du capital restant dû	150 000 €
Gain total à 9 ans	100 000 €

*Prix d’achat avec frais de notaire et taxe d’aménagement

Mensualité pour 250 000€ sur 20 ans au taux de 1.5% et assurance au taux de 0.36%

Pour plus de renseignement voir condition en agence.

 

Caractéristiques de la loi PINEL à retenir :

Pour bénéficier de la réduction d’impôts de la loi PINEL, vous devez respecter certains critères :

-Le logement doit être neuf ou en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement)

-Etre aux normes RT 2012 (règlementation thermique 2012) ou labellisé BBC (Bâtiment basse consommation).

-Se situer dans une zone géographique éligible à la loi PINEL (Zone A, A bis, B1, B2 voir tableau ci-après) correspondant au zonage territorial qui définit les zones dites « tendus » et bénéficient des dispositifs pour dynamiser le logement.

-Ne pas dépasser un prix de 300 000€ par an et un prix au m2 de 5 500€.

-Vous devez louer ce bien dans les 12 mois suivant la date d’achèvement des travaux.

-Le bien doit être achevé dans les 30 mois qui suivent la déclaration d’ouverture du chantier.

-Le loyer doit être plafonné en fonction de la zone géographique.

-Les réductions d’impôts globales du foyer ne doivent pas dépasser 10 000€.

-Les ressources des locataires sont plafonnées.

-Vous pouvez louer à vos ascendants ou à vos descendants à condition qu’ils soient hors de votre foyer fiscal.

Plafonds des loyers en fonction des zones* :                                                                                                

Zones	Zone A bis	Zone A	Zone B1	Zone B2
Loyer en €/m²	16,83	12,5	10,07	8,75

*Toute fois ce prix au m2 doit être appliqué au coefficient multiplicateur résultant de la formule 19/S + 0.7 où S est la surface habitable auquel il faut ajouter la moitié des surfaces annexes dans la limité de 8m2 (surfaces annexes: garage, balcon). Ce coefficient ne doit pas dépasser 1,2.

Conditions de ressources des locataires en fonction de zone :

Composition du foyer	Zone A bis	Zone A	Zone B1	Zone B2
Personne seule	36 993	36 993	30 151	27 136
Couple	55 287	55 287	40 265	36 238
Personne seule ou couple + 1 enfant à charge	72 476	66 460	48 422	43 580
Personne seule ou couple + 2 enfants à charge	86 531	79 606	58 456	52 611
Personne seule ou couple + 3 enfants à charge	102 955	94 240	68 766	61 890
Personne seule ou couple + 4 enfants à charge	115 851	106049	77 499	69 749
Majoration pour personne à charge supplémentaire	12 908	11 816	8 646	7 780

 

Comment déclarer votre investissement PINEL et vos revenus locatifs ?

L’année d’achèvement du logement seulement (ou l’année de son acquisition, si la date d’achèvement est postérieure) :

– Formulaire 2044 EB, afin de préciser à l’administration fiscale votre statut de bailleur privé, ainsi que la durée de votre engagement à la location.

Chaque année :

– Formulaire 2044 ou 2044 SPE (déclaration des revenus fonciers), pour établir le bilan foncier de votre investissement (revenus fonciers et charges déductibles telles que taxe foncière, intérêts, charges de copropriété…).

– Formulaire 2042 (déclaration de revenus) pour reporter le montant de ce bilan foncier bénéficiaire ou déficitaire dans l’encart « revenus fonciers ». En cas de déficit, celui est imputable sur l’ensemble de vos revenus dans une limite de 10 700 €/an.

– Formulaire 2042 C (déclaration de revenus complémentaire), pour renseigner le montant de votre investissement ouvrant droit à réduction d’impôt.

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Publié le 27 mars 2017