Spécial « Projet de loi de finances 2018 »

Dans le cadre du projet de loi de Finances pour 2018, adoption en 1^ère lecture par l’Assemblée Nationale le 17 novembre 2017 des évolutions relatives au dispositif PINEL et au Prêt à taux zéro (PTZ).

Le Prêt à taux zéro

> Le PTZ dans le neuf ou assimilé au neuf :

• La quotité de 40% est maintenue jusqu’au 31/12/2021 :
  • Dans les zones A et B1.
  • Dans les zones B2 et C uniquement pour les communes bénéficiaires d’un Contrat de Redynamisation de Site de Défense (CRSD). La liste de ces communes paraîtra prochainement.
• En zone B2 et C, en dehors des communes en CRSD :
• La quotité maximale du PTZ est ramenée à 20%  jusqu’au 31/12/2019.
• A partir du 01/01/2020, le PTZ disparait.

> Le PTZ et la vente HLM :

• La quotité de 10% est maintenue en zones A, B1, B2 et C jusqu’au 31/12/2021.

 > Le PTZ dans l’ancien avec travaux :

• La suppression du PTZ dans les zones A et B1 à compter du 01/01/2018 a été confirmée.
• Maintien de la quotité de 40% dans les zones B2 et C jusqu’au 31/12/2021 pour les opérations dans l’ancien s’accompagnant de la réalisation de travaux correspondant a minima à 25% du coût d’opération réglementaire.
• Ce PTZ peut désormais financer dans les mêmes conditions de travaux et de zones que citées ci-dessus, les Ventes en l’Etat Futur de Rénovation (VEFR)*.

 Le Dispositif Pinel

> Maintien du dispositif PINEL jusqu’au 31/12/2021 pour :

• Les zones A, A bis et B1.
• Les communes en zone B2 et C dont le territoire est couvert par un Contrat de Redynamisation de Site de Défense (CRSD).

> Suppression du dispositif PINEL à compter du 1^er janvier 2018 pour les zones B2 et C à l’exception des communes en CRSD.

Les logements dont le permis de construire est déposé avant le 31/12/2017 et l’acte d’acquisition signé avant le 31/12/2018 pourront encore bénéficier du dispositif.

 

Publié le 24 novembre 2017