Foire aux questions - Tout savoir sur l'investissement locatif

Les questions les plus fréquemment posées sont recensées dans notre FAQ

Investir en loueur meublé non professionnel

 

Quelles sont les conditions à réunir pour être soumis au statut du LMNP ?

Vous êtes qualifiés d’office de loueur en meublé non professionnel à partir du moment où vous louez votre logement meublé (à titre de résidence principale ou secondaire) et que vos recettes annuelles (loyers+ charges) sont inférieures à 23 000€.

 

Dois-je obligatoirement m’inscrire au répertoire SIRENE de l’INSEE ?

Cette obligation est récente, vous devez désormais déclarer cette activité non professionnelle auprès du greffe du tribunal de commerce qui vous attribuera un numéro SIRET.

 

Dans quelle catégorie dois-je déclarer mes loyers ?

Les loyers issus des logements loués meublés à titre habituel sont assimilés à une activité commerciale et relèvent donc de la catégorie des bénéficies industriels et commerciaux (BIC), ce qui vous confèrent un certain nombre d’avantages.

 

Quelles sont mes obligations en matière de mobilier ?

Depuis le 1er septembre 2015, il faudra équiper votre logement du mobilier et équipements suivant :

  1. Literie comprenant couette ou couverture ;
  2. Dispositif d’occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher ;
  3. Plaques de cuisson ;
  4. Four ou four à micro-ondes ;
  5. Réfrigérateur et congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur doté d’un compartiment permettant de disposer d’une température inférieure ou égale à – 6 °C ;
  6. Vaisselle nécessaire à la prise des repas ;
  7. Ustensiles de cuisine ;
  8. Table et sièges ;
  9. Etagères de rangement ;
  10. Luminaires ;
  11. Matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement.

Décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 fixant la liste des éléments de mobilier d’un logement meublé

 

Suis-je libre de fixer mon loyer comme je l’entends ?

Vous êtes libre de fixer le montant du loyer en LMNP cependant il faudra tenir compte du marché locatif local. D’autre part, si votre logement est situé en zone tendue, il faudra tenir compte des arrêtés préfectoraux encadrant les loyers (à ce jour uniquement Paris et Lille).

 

Puis-je louer ce logement à mes enfants ?

Vous pouvez louer votre maison LARA en LMNP à vos descendants, ascendants même s’ils sont attachés à votre foyer fiscal.

 

Dois-je respecter une durée d’engagement de location ?

Vous louez ou cessez de louer comme vous l’entendez, selon vos besoins. Vous êtes donc libre de revendre votre maison LARA quand vous le souhaitez.

 

Quel type de bail dois-je signer avec mes locataires ?

La location meublée à titre de résidence principale est encadrée par la loi du 6 juillet 1989, titre I bis. Plus souple que la location nue, vous devrez malgré tout vous conformer à un contrat de location type (fixé par décret) et respecter les dispositions de la loi qui est d’ordre public (Ex. : dépôt de garantie limité à 2 mois de loyer).

(Auteur ELODIE TEXIER)

 

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